Conditions générales de vente

En vigueur au 01/06/2022

Préambule

La société Agence PhoCus, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 273 rue Branmafan à Barby (73230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 908 710 593 (ci-après dénommée « Agence PhoCus » ou l’ « Agence ») est une agence web et audiovisuelle réalisant des Prestations de services à destination des particuliers et des professionnels.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à toutes les Prestations de conseil, d’accompagnement, de création, de communication, de production et d’événementiel réalisées par l’Agence PhoCus.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la Prestation signé par le Client.

L’Agence PhoCus se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Définitions

Acceptation et accès aux Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site Internet : www.agencephocus.com.

En conséquence, le Client qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les Devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes. Les Devis comportent également en annexe les présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le Devis de la Prestation signé par le Client.

Les Conditions Générales constituent la base juridique de tous les contrats de Prestations.

Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

CHAPITRE 1 – GENERALITES

Article 1.1 : La Commande

Le Client intéressé par une Prestation de l’Agence PhoCus doit procéder à un appel téléphonique et/ou à l’envoi d’un courriel électronique précisant la Prestation souhaitée (la « Commande »).

  1. À la réception de la Commande, l’Agence PhoCus peut :
    Accepter la Commande ;
  2. Demander des informations supplémentaires ;
  3. Refuser la Commande.

En cas d’acceptation de la Commande, l’Agence PhoCus envoie au Client potentiel (i) le montant de l’acompte nécessaire à la réservation et (ii) le Devis.

Article 1.2 : le Devis

Toutes les Prestations donnent lieu à l’établissement d’un Devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un Devis par l’Agence et envoi au Client de ce dernier et de la confirmation de l’acceptation de la Commande.

Les Devis établis par l’Agence ont une durée de validité de quinze (15) jours.

Article 1.3 : La réservation

La réservation sera effective qu’à compter de la réception de deux éléments cumulatifs :

  1.  l’acompte dont les modalités sont précisées à l’article 1.4.3 des présentes ;
  2. le Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour Accord » et/ou « Lu et approuvé » par le Client, la signature entraînant l’acceptation des termes du Devis.

 Le Client devra retourner le Devis à l’Agence par courriel électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans un délai de quinze (15) jours suivants l’envoi du contrat par l’agence, la Commande ne sera pas validée et les dates fixées pour la Prestation pourrait être attribuées à d’autres Clients.

Article 1.4 : Tarifs et modalités de paiement

1.4.1 Les tarifs

Les prix sont exprimés en euro (€) et dépendent des tarifs applicables à la date de la Commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute Prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la Commande.

Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.

La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le Devis. Toute Prestation ne figurant pas dans le Devis fera l’objet d’un Devis complémentaire (le « Devis Complémentaire »).

Les compléments demandés par le Client ne sont pas illimités, seuls ceux compris dans le Devis seront apportés, Toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

1.4.2 Frais à la charge du Client

Les frais suivants restent, dans tous les cas, à la charge du Client et en sus de la rémunération de l’Agence :

  • Les frais de déplacements et de transport,
  • Les frais d’hébergement des biens et des personnes,
  • Les rémunérations des modèles et intervenants extérieurs.

Ces frais seront alors repris dans le Devis ou, le cas échéant, dans le Devis Complémentaire et feront l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit (8) jours à compter de la date de facture quel que soit le délai accordé pour le reste de la Prestation.

1.4.3 Modalités de paiement

L’acompte

Un acompte de 30 % du prix indiqué sur le Devis est obligatoire pour la réservation de la Commande (l’ « Acompte »).

L’Acompte doit être versé dans un délai de sept (7) jours suivants l’envoi du Devis par l’Agence. Il devra être réglé par virement bancaire, par espèce ou par chèque.

Le paiement du solde

Le paiement du solde devra être effectué selon le délai indiqué au Devis. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 30 jours nets à compter de la date de facture. Il devra être réglé par virement bancaire, par espèce ou par chèque.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à l’agence au plus tard dans un délai de cinq (5) jours suivants sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et la créance correspondante comme incontestable.

1.4.4 Retards de paiement

Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des Prestations, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des Prestations ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des Prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne pourra constituer une cause de responsabilité pour L’agence et le Client ne pourra en aucun cas demander, à ce titre, le versement d’une quelconque indemnité.

En cas de retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10 % du montant total facturé (toutes taxes comprises) par jour de retard et majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012).

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, l’agence pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le Client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le Client n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. L’agence n’a pas à informer le Client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

En cas d’absence de règlement à l’issue d’un délai d’un (1) mois, l’agence se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Client.

Article 1.5 : Annulation de la Prestation

1.5.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la signature du Devis. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la Prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. 

1.5.2 Annulation de commande

En cas d’annulation de la réservation d’une Prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.

Si la résiliation a lieu plus de 5 jours ouvrés (non inclus) avant le début prévu pour la Prestation, l’intégralité des sommes engagées sera due.

Pour toute résiliation survenant moins de 5 jours ouvrés (inclus) avant le début de la Prestation :

L’intégralité des sommes engagées sera due et des pénalités s’appliqueront :

  • 250 € pour les Devis inférieurs à 1 000€,
  • 500€ pour les Devis de 1 000 à 2 500 €,
  • 15 % du montant du Devis pour les montants supérieurs à 2 500 €.

Le Client s’engage également à rembourser la totalité des frais engagés, équipe incluse, au moment de l’annulation.

De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de l’Agence et doit obligatoirement être formulée par écrit. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création.

Si la Prestation n’est pas exécutée selon le planning prévu, le Devis sera considéré comme résilié, en l’absence de planning c’est la date limite du Devis qui sera utilisé pour déclencher la pénalité et remboursement des frais restant.

Article 1.6 : Modification de la Prestation

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités.

Tout délai d’approbation trop long de la part du Client, retard dans la prise de décision, modifications significatives ou livraison tardive de documents par le Client et nécessaires au développement, entrainera un décalage de la date de livraison.

Toute demande de modification d’une Prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit à l’agence au moins 7 jours avant la date prévue de la Prestation et donnera lieu à une facturation supplémentaire.

Tous travaux supplémentaires non prévus au Devis ou contrat seront facturés en sus.

Article 1.7 : Réalisation de la Prestation

L’agence est autorisée, sans instructions écrites contraires du Client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client.

Toute contestation sur les Prestations livrées devra faire l’objet d’une réclamation écrite et motivée dans un délai de 48 heures suivant la livraison.

L’agence n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des Prestations de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu des réalisations est laissé à l’appréciation artistique et créative de l’agence.

En conséquence, les Clients reconnaissent que les Prestations ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du Client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.

Article 1.8 : Livraison de la Prestation

L’agence fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le Devis sous réserve toutefois du respect par le Client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :

– Paiement des acomptes dans les délais sus mentionnés (Cf. article 3)

Toute modification du fait du Client apportée postérieurement à la signature du Devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement de l’agence mais aussi du Client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc.).

L’agence décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

L’agence se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les délais impartis pour la fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, l’agence se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

L’agence fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le Devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards.

Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des Prestations de l’agence dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le Client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Article 1.9 : Obligations du Client

1.9.1 Fourniture de contenu

Le Client s’engage à fournir à l’agence l’ensemble des informations et documents requis pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

L’ensemble des fichiers, documents (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et modèle de données) ou informations demandées par l’agence, doivent être transmis au prestataire avant le début des Prestations et dans leur intégralité.

Les textes sont à fournir sous format électronique et typographiés sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. L’agence ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le Client.

Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à l’agence qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte lors de modification par elle-même ou par toute autre personne.

1.9.2 Collaboration active

Le Client s’engage à collaborer activement avec l’agence en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. L’agence ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le Client. 

1.9.3 Paiement

Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande. 

Article 1.10 : Responsabilités

1.10.1 Droit à la propriété intellectuelle

En fournissant à l’agence du texte, des fichiers audios, des vidéos, des images, et autres contenus, le Client déclare être le détenteur légitime des droits de propriété intellectuelle et industrielle desdits contenus pour la reproduction, la distribution et la communication publique par tout moyen et tout support, pour tous pays pendant la durée légale de protection desdits droits. En ce sens, le Client déclare détenir les droits suffisants pour la publication et l’exploitation du contenu et il exonère de manière spécifique l’agence de toute responsabilité en cas de réclamation qui pourrait lui être formulée à ce titre. Il revient au Client d’obtenir les autorisations, permissions et licences nécessaires pour la réalisation et la publication de tout type de contenu.

Le Client garantit à l’agence une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires mis à la charge.

1.10.2 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., l’agence ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des Prestations en extérieur initialement prévues à la commande. 

Aucun remboursement ne sera effectué, la Prestation sera reportée à une date ultérieure.

1.10.3 Force majeure ou maladie

Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la Prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

L’agence se réserve le droit d’annuler/reporter une Prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Prestation sera reportée à une date ultérieure.

1.10.4 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel nécessaire à l’exécution de la Prestation ou d’un accident quelconque pendant la Prestation empêchant l’agence de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des Prestations avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la Prestation.

L’agence se décharge de toute responsabilité en cas de problème technique dans le cadre d’une maintenance à exécuter sur des sites internet qui n’auraient pas été tout ou en partie réalisées par elle-même. En effet, les difficultés techniques, bugs, interruptions de service pouvant survenir, ne pourront en aucun cas être imputées à notre société. Les fichiers sources tels que les bases de données etc…, n’ayant pas été créé par l’agence.

1.10.5 Légal

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des Prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

L’agence décline toute responsabilité légale et morale si le Client a trompé l’agence quant au futur contenu du site et l’utilisation de ses Prestations contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un Client commande un tel service à l’insu de l’agence, celle-ci se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le Client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le Client sera tenu d’enlever sans délai toute référence à l’agence sur son site internet.

1.10.6 Préjudices indirects

D’une manière générale, l’agence ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

Par ailleurs, le montant des sommes que l’agence pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par l’agence auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s).

1.10.7 Dommages et intérêts

Le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre l’agence et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de l’agence, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à l’agence pour la période considérée ou facturée au Client par l’agence ou au montant des sommes correspondant au prix de la Prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de l’agence a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 1.11 : Droits et propriété des travaux réalisés

1.11.1 Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

1.11.2 Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de Prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’agence dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le Devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

1.11.3 Principes de cession

La cession de droits des créations de l’agence ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue au Devis. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’agence. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de l’agence. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

1.11.4 Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

Article 1.12 : Droit à l’image

Toutes Prestations réalisées, soit pour le Client, soit pour un tiers pour lequel intervient le Client, pourront être librement utilisées par l’agence, sur tous types de supports sans limitation de durée, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et filmées.
La signature des conditions générales de cession entraine l’accord du Client.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur Devis) avant la signature du Devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication de l’agence qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la Prestation en question.

En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos et vidéos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo et vidéo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le Client pourra être utilisée par l’agence.

Les Clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de l’agence, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

L’agence s’interdit d’exploiter toute photographie et vidéographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des Clients.

Article 1.13 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au Client, les Prestations sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

L’agence se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Si le Client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à l’agence et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un Devis spécifique de livraison peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.

À compter de leur livraison au Client, les Prestations sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

L’agence se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Si le Client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à l’agence et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un Devis spécifique de livraison peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.

Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.

Article 1.14 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la Clientèle et notamment le suivi des demandes en vue de la bonne réalisation de la Prestation commandée.

L’agence s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 

Article 1.15 : Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 1.16 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent.

Si elles n’y parviennent pas à un accord, les parties soumettront le litige à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal de commerce situé dans le département de résidence de l’Agence.

CHAPITRE 2 – PRESTATIONS AUDIOVISUELLES

Article 2.1 : Obligations du Client

L’heure fixée pour la Prestation est impérative et tout retard des Clients sera imputé de la durée initialement convenue pour la séance et facturé en supplément. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée e’ l’acompte ne sera pas remboursé.

Les Clients déclarent être majeurs et consentir librement à la captation de leur image par l’agence, et le cas échéant autoriser la captation d’image de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa Prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Le Client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

Article 2.2 : Responsabilités

L’agence ne pourra être tenue responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée d’exécution du contrat. Il appartiendra au Client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnelle de l’agence est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de Devis ou facture.

L’agence ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les Prestations ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au Client, utilisateur des Prestations d’obtenir ces autorisations.

Le Client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’agence, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à l’agence.

Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d’imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.

L’agence pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le Client sortirait la ou les images du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le Client s’engage donc à prévenir l’auteur, ici l’agence, au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication.

Article 2.3 : Post-traitement et montage vidéo

L’agence ne livre jamais de photographies et vidéographies brutes. Le post-traitement et le montage vidéo, au même titre que la prise de vue et le tournage, est propre à l’agence et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. L’agence est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par l’agence qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées et les vidéos finales montées par l’agence seront exploitables par les deux parties.

Article 2.4 : Livraison

Les photographies sélectionnées et retouchées, les vidéographies et autres produits numériques sont envoyées au Client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif.

Les fichiers natifs et non prévus au contrat sont la propriété́ de l’agence et ne seront en aucun cas remis au Client.

Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du Devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au Client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.

Article 2.5 : Impressions

Dans le cas où le Client souhaiterait réaliser des impressions des images réalisées par l’Agence, celles-ci devront être prévues au Devis initial ou feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

L’agence garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou sites internet d’impression non missionnés par ses soins.

Le Client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis de l’agence, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable à l’agence.

Article 2.6 : Cession des droits

Les photographies et vidéographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

La communication et l’utilisation de ses images sont soumises aux mêmes dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Cette autorisation ne sera acquise qu’à la réception par le photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée.

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Ainsi, même après cession des fichiers, les contenus audiovisuels restent la propriété intellectuelle de l’agence et ne sont en conséquence pas libres de droit.

L’usage commercial par le Client des images n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord de cession spécifique écrit avec l’agence. Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession tout droit est illicite.

Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par l’agence à l’exclusion de tout autre. L’agence est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux Clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD, CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de l’agence.

Se référer aux limites indiquées sur la facture.

La diffusion « print de base » s’entend pour une diffusion limitée sans achat d’espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique …).

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits d’annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème des œuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacte’ l’auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.

Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les Clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI).

Toute utilisation des clichés de l’agence au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 2.7 : Copyright et mention commerciale

Toute utilisation d’une photographie ou vidéographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit porter la mention :

© Agence PhoCus

Et cela pour chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992).

L’absence de signature, la signature erronée, la signature non identifiable ou la suppression partielle ou totale de la signature donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies.

CHAPITRE 3 – PRESTATIONS WEB

Article 3.1 : Obligations du Client

3.1.1 Codes d’accès

Le Client s’engage à fournir à l’agence l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que l’agence puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site. A défaut de communication desdits codes, 1 mois après la signature du Devis, l’agence sera déliée de son obligation contractuelle et l’acompte versé par le Client ne lui sera pas restitué.

3.1.2 Fourniture du contenu

Se référer à l’alinéa 1 de l’article 1.8.

Article 3.2 : Responsabilités

3.2.1 Champ d’application

Seul le Client est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité de l’agence sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le Client est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

L’agence ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du Client ou pour un piratage des boites mail du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par l’agence et ses fournisseurs.

L’agence exécutera ses Prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que l’agence n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

3.2.2 Contenu du site internet

Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, l’agence ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel à l’agence pour la bonne réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre.

Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image de l’agence.

3.2.3 Informations légales

La responsabilité de l’agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité de l’agence ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

3.2.4 Protection des données

L’agence décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, l’agence n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

3.2.5 Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, l’agence se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, l’agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. L’agence est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

3.2.6 Limites de responsabilité : thème et plugins

L’agence décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par l’agence, sans droit à indemnités. En tout état de cause, l’agence pourra proposer au Client un nouveau Devis pour l’installation d’un autre thème.

Les réalisations de l’agence utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, l’agence ne peut être tenue pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc.). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du Client, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

Le Client prend à sa charge et sa responsabilité les frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante ainsi que le renouvellement de ces licences.

3.2.7 Limites de responsabilité : Internet et FAI

L’agence facture un prix en fonction du prix demandé par l’hébergeur web pour l’hébergement web du Client et ne peut être tenue responsable des augmentations éventuelles.

L’agence ne peut pas être poursuivie pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du Client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l’hébergeur web.
L’agence ne peut être tenue responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant l’agence s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

L’agence ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, l’agence informe le Client que ses Prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

L’agence se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, L’agence ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

Article 3.3 : Nom de domaine

Il appartient au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le Client est seul responsable du nom de domaine choisi.

Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au Client de le renouveler, ou de le faire renouveler par l’agence, avant chaque date d’anniversaire. A partir de la date d’expiration, le Client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu’un tiers peut à tout moment le réserver.

A la demande du Client et en son nom, l’agence enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. L’agence n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs web accrédités, les CGV de ces derniers s’appliquent donc.

Article 3.4 : Hébergement

Les services de créations de site web nécessitent la conclusion d’un contrat d’hébergement. Le Client a la possibilité de souscrire ce contrat par ses propres moyens ou alors de l’inclure à la Prestation conclue avec l’agence.

Pour héberger le site web du Client, et en son nom, l’agence fait appel à une entreprise spécialisée dans l’hébergement de sites web. Le Client devra renouveler, ou faire renouveler par l’agence, son hébergement web avant chaque date d’anniversaire.
Dans le cas où le Client ferait appel à son propre hébergeur, il sera tenu de communiquer les codes d’accès permettant à l’agence de réaliser la Prestation sur cet hébergement.

Le contrat d’hébergement a une durée déterminée, généralement mensuelle ou annuelle, à compter de la date de sa conclusion, laquelle peut être différente de la date de la conclusion du contrat de Prestation de service, de sa livraison et de la mise en ligne du site. Le contrat d’hébergement est renouvelable pour une même durée aux tarifs et conditions définies à chaque échéance par l’agence en fonction des tarifs et conditions du prestataire hébergeur.

Quelle que soit la position du Client au sujet du renouvellement, l’agence se réserve le droit de refuser de renouveler le contrat d’hébergement notamment en cas de non-règlement par le Client des sommes échues au titre du contrat de Prestation de service ou d’un contrat accessoire (tel que le contrat d’hébergement).

Article 3.5 : Réalisation de la Prestation

3.5.1 Choix du thème (aspect graphique du site)

Une fois la commande passée par le Client, l’agence lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le Client lors des échanges avec l’agence. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le Client.

Tout changement ultérieur fera l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré.

Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le Client qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

3.5.2 Installation sur le serveur d’hébergement

L’agence installe la base de données WordPress sur l’hébergement du Client ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du Client.

3.5.3 Intégration des contenus

L’agence procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc. fournis par le Client.

Le Client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre à l’agence (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le Client sur les textes s’avéraient importantes, l’agence facturera un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client par courriel.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres Prestations prévues au Devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le Client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

3.5.4 Extensions et plugins

L’agence intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Les plugins sous licence payante devront être réglés directement par le Client.

3.5.5 Référencement

L’agence s’engage à mener toutes les actions permettant un référencement naturel favorisant la meilleure indexation ou positionnement du site web qui lui est confié, cette obligation étant une obligation de moyen et non pas de résultat.

Toutefois, le référencement naturel étant en partie basé sur le contenu du site web du Client, la responsabilité de l’agence ne pourra pas être engagée dans le cas où Le Client lui aurait fourni des informations erronées ou peu pertinentes.

Dans le cas où le Client souhaiterait confier le référencement naturel de son site web à une entreprise concurrente de l’agence, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à compter de la modification par un tiers du site web livré pour le Client.

En tout état de cause, le référencement naturel est purement aléatoire et ne permet aucune certitude quant au positionnement ou à l’indexation du site web du Client sur internet. A ce titre, le Client admet expressément que le référencement naturel reste aléatoire et peu concurrentiel face au référencement payant.

Article 3.6 : Livraison de la commande

3.6.1 Vérification de la commande

Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à l’agence les dysfonctionnements constatés.

L’agence s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses Prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie de l’agence est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du Client ;
  • suite à une intervention du Client ou d’un tiers autre que l’agence ;
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

3.6.2 Délai de garantie

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, ou de la livraison d’une Prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté. 

Article 3.7 : Contrat de maintenance

3.7.1 Champ d’application

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de l’agence toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

  • la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
  • l’optimisation basique de la base de données ;
  • la sauvegarde des pages et de la base de données ;
  • les mesures préventives qui sembleront nécessaires à l’agence afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.

La maintenance n’inclut pas :

  • les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
  • l’optimisation de la banque d’images : le Client est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
  • la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du Client ;
  • la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le Client ;
  • la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…

3.7.2 Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le Client, l’agence ira visiter une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par l’agence et dans l’intérêt du site internet du Client. 

3.7.3 Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, l’agence se réserve le droit de proposer un nouveau Devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le Client n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec l’agence.

Pour procéder à la reconduction du contrat, l’agence notifiera par courriel le Client selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :

  • 1er rappel : J – 15 jours
  • 2ème rappel et fermeture de la maintenance : jour J
  • Arrêt de la maintenance : J + 15 jours

Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).

Il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par l’agence avant expiration du contrat de maintenance précédent.

3.7.4 Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par l’agence des sommes déjà versées. 

3.7.5 Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, l’agence ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le Client recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

Si le Client souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par l’agence (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

3.7.6 Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 1.9 alinéa 2 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance. 

3.7.7 Non-respect des obligations du Client

Le non-respect par le Client de ses responsabilités stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour l’agence d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels l’agence pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par l’agence des sommes déjà versées. 

3.7.8 A l’initiative du PRESTATAIRE

L’agence pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si l’agence résilie le contrat suite au non-respect des obligations du Client et ayant entraîné préjudice pour l’agence, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par l’agence.

3.7.9 Mise à jour des données personnelles

Le Client s’engage à informer l’agence de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. 

Article 3.8 : Non-souscription au service de maintenance

3.8.1 Champ d’application

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le Client, la responsabilité de l’agence envers le site internet du Client est totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du Client. Étant donné que le Client devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

3.8.2 Licences premium

Le Client devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress. 

3.8.3 Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au Client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. L’agence décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le Client n’a pas changé ses codes d’accès.

3.8.4 Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le Client et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau Devis sera établi par l’agence pour résoudre et réparer le problème constaté. Le Client sera libre d’accepter ce Devis ou de choisir un autre fournisseur.

Article 3.9 : Gestion du site par le Client

3.9.1 Formation de base

A la demande du Client, l’agence est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au Client de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le Devis initial devra être effectuée par le Client dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du Client, l’agence peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur Devis.

3.9.2 Limites de responsabilité

L’agence n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour l’agence.

Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le Client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le Client a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. L’agence ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, l’agence facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

L’agence décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du Client, l’agence émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et l’agence ne pourra être tenue pour responsable du dysfonctionnement du site.

L’agence décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le Client sur le site internet.

Article 3.10 : Cession de droits

Les création web et de web design réalisées par l’agence sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

L’utilisation de ses production et design sont soumis aux mêmes dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La mise à disposition du site internet n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les réalisations. Cette autorisation ne sera acquise qu’à la réception par l’agence du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée.

Les designs créés par l’agence demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Ainsi, même après cession des fichiers, ils restent la propriété intellectuelle de l’agence et ne sont en conséquence pas libres de droit.

L’usage commercial par le Client des designs est autorisé, pour sa simple utilisation. Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession tout droit est illicite.

Seuls sont valables les droits de représentation et d’exploitation consentis par l’agence à l’exclusion de tout autre. L’agence est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux Clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de design ou de document dérivé à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de l’agence.

Article 3.11 : Copyright et mention commerciale

Le Client s’engage conserver en bas de chaque page de son site internet la mention commerciale « Site réalisé par l’Agence PhoCus », accompagné d’un lien pointant vers www.agencephocus.com et d’un logo, en qualité de concepteur du site web.

En revanche, le Client étant libre d’utiliser son site web après la livraison, si une modification devait intervenir, réalisée par le Client lui-même ou par un prestataire tiers, l’agence devra donner son accord pour que ses coordonnées restent mentionnées sur le site web.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.